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80 km/h : Le Conseil d’Etat rejette toutes les requêtes en annulation

Il y a quatre semaines, le Conseil d’Etat se réunissait pour examiner l’ensemble des requêtes de demande en annulation du décret instaurant les 80 km/h le réseau routier français.
Ces demandes émanaient essentiellement de parlementaires, d’élus locaux ou régionaux, d’associations auxquels s’étaient joints une région et plus étonnamment un citoyen français.

Une décision qui va logiquement dans le sens de l’éxécutif

Avant hier, jeudi 24 juillet, la plus haute des juridictions publiques de l’ordre administratif rendait sa décision. Comme on pouvait s’y attendre, elle est sans surprise puisqu’elle rejette l’ensemble des requêtes déposées.
La juridiction ultime du droit administratif français a tranché et sa décision est sans appel puisque le Conseil d’Etat estime que la légalité du texte attaqué ne peut être remise en cause par aucune des parties et pour aucun des motifs énoncés.

Des demandes portaient sur le fait que le décret n’a pas été signé par le président Emmanuel Macron mais les juges administratifs ont rappelé que si l’article 13 de la Constitution prévoit que le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres, le décret attaqué n’ayant pas été délibéré en conseil des ministres, il n’avait pas à être impérativement signé par le président.
L’instance officielle précise par ailleurs que le gouvernement n’a pas méconnu la procédure de participation du public pour le projet de décret puisque des pièces du dossier ainsi que la note de présentation du projet ont bien été mises à la disposition du public par la voie de publication électronique.

Toujours les mêmes justifications

Sur le fond, le Conseil d’état remet en avant les arguments développés par Edouard Philippe et ceux de Christophe Castagner, le ministre de l’intérieur.
La juridiction d’état rappelle que plus de 30% des accidents mortels sont dus à la vitesse excessive et ajoute qu’au moins 80% des morts hors agglomération se produisent [logiquement] sur des routes à double sens sans séparateur central.

Les juges écartent tout naturellement l’argument du principe d’égalité – invoqué par les opposants aux 80 km/h pour dénoncer une mesure touchant davantage les habitants des zones rurales que les citadins car ils estiment que ce principe n’implique pas de traiter de manière différente des personnes placées dans des situations et des lieux ou conditions de routes différents.

Bref, officiellement tout est validé de manière définitive et rien ne changera au sujet de la limitation de vitesse à 80 km/h par ce biais officiel.
Nous allons donc désormais devoir attendre ce qui va se décider et se mettre en place dans les prochains mois au niveau local ou départemental.
Nous verrons dans quelques temps quels sont ceux qui auront saisi la balle au bond lancée par Emmanuel Macron et Edouard Philippe au début du printemps lors de la clôture du grand débat national pour revenir à la situation d’avant le 1er juillet 2018, c’est à dire au 90 km/h.

Via Conseild’Etat, Gouv.fr, RéalitésRoutières, AP.

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