Union Européenne : Le Parlement vote la fin des moteurs thermiques en 2035

Après la commission environnement du parlement européen dirigée par le français Pascal Canfin, c’est au tour du Parlement Européen de voter la loi de réglementation qui mettra fin à la vente de véhicules neufs à moteur thermique en 2035, c’est à dire au 31 décembre 2034.

La loi sur la fin des moteurs thermiques est votée

Après débat et l’opposition du PPE, le texte a été adopté avec 340 voix pour, 279 voix contre, et 21 abstentions. Pour mémoire, le texte legislatif européen prévoit de réduire à zéro le niveau des émissions de CO2 des automobiles et des VU/VUL neufs vendus en Europe à partir du 1er janvier 2035.
L’amendement Ferrari a lui aussi été acté par les parlementaires européens. Cette clause législative s’adresse aux constructeurs dits « de niche » et à ceux qui fabriquent moins de 10.000 véhicules chaque année. Cette exception ne sera pas de longue durée puisqu’elle permettra à ces « petit » constructeurs (en volume) de monter des motorisations thermiques jusqu’au 31/12/2035 c’est à dire un an de plus que le reste de l’industrie mais il y a fort à parier que l’affaire, pour des raisons techniques et industrielles sera pliée avant parmi les marques concernées.
Comme beaucoup l’ont dit, cela pourrait profiter aux marques de luxe mais on peut douter que des firmes comme Rolls-Royce, Lamborghini, Koenigsegg ou Bugatti attendent le milieu de l’année 2035 pour passer du thermique et de l’hybride à l’électricité.

Cette nouvelle loi européenne est une des premières dispositions définitivement adoptée. Elle fait parti du fameux Paquet Climat Européen aussi appelé «Fit for 55» qui est un ensemble de textes législatifs contraignant proposé en 2021 par la Commission Européenne avec pour objectif d’atteindre les 55% de réduction d’émission de Gaz à Effet de Serre (ou GES) en 2030 par rapport à 1990 et plus encore la neutralité carbone en 2050, ce qui ressemble surtout à une belle utopie politique et écologique sauf à supprimer tout ce qui vit et produit dans l’UE d’ici à 27 ans.
Le texte de loi prévoit aussi, en 2030, la réduction des émissions de CO2 de -55% pour les nouvelles voitures et de -50% pour les utilitaires par rapport à l’année 2021.

Les réactions et avis « éclairés » sur le sujet

Voilà pour les bases de ce texte qui veut profondément modifier le monde automobile mais aussi nos vies et nos possibilités de se déplacer.
Karima Delli, député écologiste au Parlement de Strasbourg qui est aussi la présidente de la commission des Transports s’est réjouie du résultat de ce vote et elle a déclaré :
« Nous sommes arrivés à un accord historique, qui réconcilie l’automobile et le climat, deux frères ennemis.
Les écologistes présents dans les instances européennes ont pour leur part réclamé un texte qui aille encore plus avec notamment un projet de règlementation similaire pour les poids lourds.
Le député néerlandais vert Bas Eickhout d’ajouter :
« Si nous voulons prendre la neutralité carbone au sérieux, les camions doivent également atteindre le seuil de zéro émission »
Le député a aussi expliqué qu’il fallait au plus vite remplacer les PL à moteur thermique par des PL à motorisation électrique… même si on a l’impression que l’homme n’a pas vraiment suivi ce qui se passe du coté des constructeurs qui semblent vraiment peiner à mettre au point des camions électriques aux capacités identiques ou proches de celles des thermiques.

L’ACEA (Association des Constructeurs Automobiles Européens) par la voix de Sigrid de Vries, la directrice générale de l’association a déclaré au sujet du vote, avec une belle langue de bois toujours utile quand il s’agit de parler de sujets difficiles :
« Notre industrie est prête à relever le défi de fournir des véhicules zéro émission. Par ailleurs, il est essentiel que toutes les politiques et réglementations de l’Union Européenne s’alignent sur cet objectif et le soutiennent. »
On remarquera que dans propos, la directrice de l’ACEA envoie aussi un message à l’actuel vice-Premier ministre italien et ministre des Infrastructures et des Transports Matteo Salvini qui avait dit au début du mois de décembre 2022 que le risque est celui d’un fondamentalisme pseudo-environnemental qui n’aide pas l’environnement, mais laisse des dizaines de milliers de travailleurs sans emploi. Interdire les voitures à essence et diesel d’ici 2035 tout en demandant le passage aux normes Euro7 d’ici 2025 n’a aucun sens sur le plan économique, environnemental et social.

Toujours au chapitre des réactions, on notera celle du Parti Populaire Européen via une déclaration de la députée Nathalie Colin-Oesterlé qui a dit :
« L’industrie automobile génère 12.5 millions d’emplois directs et indirects en Europe. Nous ne pouvons pas nous permettre de jouer aux apprentis-sorciers avec cette filière. La transition doit se faire avec et non contre cette filière, afin de ne pas être génératrice de drames humains et sociaux. »
La députée européenne sous entend que ce n’est pas le cas et laisse clairement que tout s’est joué sans concertation avec les acteurs économiques et sociaux mais uniquement d’un point de vue politique et dogmatique, notamment du côté de la commission de l’environnement et des transports.
La gauche via le groupe The Left s’est aussi fait entendre au sujet de l’approvisionnement en métaux nécessaires pour la fabrication des batteries mais aussi des packs prêts à être installés dans les voitures en fabrication. Ainsi, la communiste Katerina Konecna (République Tchèque) a déclaré :
« Sommes-nous en train de nous tirer une nouvelle balle dans le pied. Désormais nous allons dépendre des composants de batterie venus de Chine et d’Afrique, nous faisons la même erreur qu’avec les combustibles fossiles russes« .

Au tour des poids lourds

Au hasard du calendrier, on a appris ce jour que la Commission Européenne veut que tous les nouveaux bus mis en service dans l’ensemble des villes de l’Union Européenne à partir de 2030 soient des autobus sans aucune émission. Le sujet promet de belles empoignades entre les protagonistes qui ont en charge le dossier mais Frans Timmermans, le vice-président de la Commission en charge du Pacte vert européen se dit serein puisqu’il estime (selon son petit doigt ou une boule de cristal !!) qu’en 2050, la quasi-totalité des véhicules, poids lourds et autocars compris, circulant sur nos routes seront zéro émission notamment grâce à l’hydrogène, via les piles à combustible ou les moteurs thermiques modifiés.
Il ajoute que pour atteindre nos objectifs européens en matière de climat, toutes les parties du secteur des transports doivent et devront contribuer activement au verdissement de l’Union Européenne. F. Timmermans de conclure plus fermement en disant que la loi climat europénne exige cette révolution écologico-industrielle mais aussi que les villes l’exigent aussi [ndla : Parlez en aux maires de Paris, Nantes, Lyon, Bordeaux, Marseille, Strasbourg ou même Dijon, ils en savent quelques choses !] et nos industriels doivent s’y préparer.
Timmermans a aussi rappelé ques les premiers gros camions électriques arrivent sur le marché et que ceux qui fonctionnent à l’hydrogène « vert » pour être propres ne sont pas loin…
Au chapitre des étrangetés bruxelloises, on notera que l’on pourra recourir à des moteurs thermiques pour des véhicules utilitaires lourds qui circulent dans des environnements géographiques spécifiques comme la montagne, les environnements froids et enneigés ou les routes avec de longues cotes…
On gardera à l’esprit que ce dossier Poids Lourd, Autocar/Autobus vient après que Pascal Canfin ait fait savoir qu’il allait aussi s’occuper des flottes de véhicules en entreprises.

Cette loi européenne est désormais en bout de parcours politique et législatif. Pour qu’elle devienne définitive et qu’elle s’impose aux 27 pays de l’UE, il ne manque plus que la ratification par le e Conseil (représentant les États membres) qui approuvera le texte afin qu’il puisse entrer en vigueur pour les 448 millions d’européens.

ndla :
Il faut savoir qu’un gouvernement européen ne peut légalement déroger à l’application d’un règlement ou d’une loi européenne qui vise directement les citoyens des Etats membres de l’UE. Le droit européen prévaut sur le droit national. C’est inscrit dans une déclaration annexée au Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) ratifié par l’ensemble des pays membres. Si la base de ce traité remonte à la naissance de la CEE (devenue UE), il a été modifié à plusieurs reprises (Maastricht, Amsterdam, Nice) et c’est sa dernière version, celle de Lisbonne qui est appliquée actuellement.
Tous les pays membres de l’Union Européenne sont soumis au respect du droit européen tel que défini par ses traités. Si un état ne resecte pas ce règlement européen, il prend le risque de s’exposer à d’importantes sanctions économiques et financières prévues par le code qui régit la Cour de justice de l’Union Européenne.

Via AFP, Bloomberg, Parlement Européen, Vie publique.fr.