Jusqu’à ce jour il n’existe aucune législation régissant l’utilisation des fameuses trottinettes électriques dont les différents médias parlent au quotidien. Actuellement, il n’existe aucune loi, aucun décret qui régissent l’usage de ce moyen de déplacement en milieu urbain et péri-urbain mais devant la prolifération de ce 2 roues, l’état se devait d’agir.
Annoncé de façon préliminaire en février dernier dans le cadre de la Loi Mobilité proposée par la ministre des transports Elisabeth Borne, il va y avoir dans les prochains mois un changement de la loi et une évolution du Code de la Route. Ces modifications devait aider à gérer au mieux les trottinettes électriques, les gyropodes, les overboards afin de limiter les accidents sur la voie publique.
Alors que l’on constate depuis quelques mois une nette augmentation du nombre des accidents, des incidents et des blessés dus à ces nouveaux véhicules, le ministère des transports a travaillé à la mise en place d’un décret de lois qui vise à mettre en place des règles de circulation et d’usage de ces engins motorisés électriques dans le cadre légal du Code de la Route.
Nos confrères du journal Le Parisien ont eu accès au document officiel et en ont révélé la teneur hier vendredi 3 mai 2019. Voici les principaux points de la loi sur les nouvelles mobilités.
1- Une Vmax limitée
La loi annonce qu’il sera totalement interdit de circuler avec un engin motorisé dont la Vmax n’est autolimitée à 25 km/h. Les amateurs de trottinettes électriques « surpuissantes » ou les fans de grande vitesse sur autoroute vont devoir remiser leurs envies au garage.
Le décret ministériel prévoit aussi que la circulation des EDP en dehors des agglomérations (sauf présence d’une piste cyclable ou d’une voie verte) est interdite. Pour la circulation en milieu urbains, les utilisateurs auront l’obligation de circuler uniquement sur les pistes cyclables s’il y en a ou sur les routes dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas les 50 km/h.
Si cette limitation à 25 km/h n’est pas respectée, l’usager s’exposera à une amende de 1.500€. Il se pourrait que les radars portables des forces de l’ordre servent à l’avenir à contrôler la Vmax des trottinettes motorisées.
2- Fin de la circulation sur les trottoirs
Il sera désormais interdit de circuler sur les trottoirs avec ces engins électriques, sous peine de se voir infliger une amende de 135€.
Cette contravention sera en vigueur sur l’ensemble du territoire français. La circulation sur les trottoirs sera interdite, sauf si un maire prend des dispositions locales et limitées à sa « juridiction » pour l’autoriser. Sur un trottoir, l’engin devra donc être conduit à la main et ou utilisé sans moteur et à une Vmax de 5-6 km/h.
3- Vers une réglementation pour le stationnement
Actuellement, le stationnement ou le parking des trottinettes pose de gros problèmes tant de la part des particuliers que de celle des opérateurs. Si des règles fermes et définitives ne semblent pas être au programme du décret ministériel, celui-ci précise toutefois
que le stationnement sur les trottoirs ne sera possible que s’il ne gêne pas la circulation des piétons. Enfin, la loi permettra aux maires d’édicter leurs propres règles en fonction de leurs choix mais aussi de la topographie et des axes de circulation de leur ville.
4- Interdit aux moins de 8 ans
Les trottinettes, les gyropodes, les overboards et les monoroues électriques seront interdites aux enfants de moins de 8 ans. Les utilisateurs de moins de 12 ans devront obligatoirement porter un casque, comme pour les vélos ainsi qu’un gilet réfléchissant (pas forcément jaune, surtout si l’enfant circule un samedi…)
5- Interdiction de transporter quelqu’un
Tout transport de passagers, qu’il soit petit ou grand, sur quelques centaines de mètres ou sur plusieurs kilomètres sera également prohibé et réprimandé par la loi.
6- Des règles de bon sens
Les utilisateurs de ces engins devront obligatoirement porter un gilet réfléchissant et ce de nuit mais aussi de jour si la visibilité est insuffisante (brouillard, crachin notamment).
Ces moyens de transport individuel devront être équipés d’une phare à l’avant et d’un feu de position rouge à l’arrière. En outre, ils devront être équipé de dispositifs rétro-réfléchissants genre catadioptre, de freins et d’un avertisseur sonore.
Lors d’une circulation sur une trottinette ou de tout autre véhicule électrique, il sera interdit de porter des écouteurs ou un casque de type fermé isolant des bruits ambiants.
Par ailleurs, Laurianne Rossi, députée LREM des Hauts-de-Seine, souhaite en effet ajouter des amendements à la future loi et parmi ceux-ci il y a le port obligatoire de gants de protection, fort utiles en cas de chute ou de glissade sur le bitume afin d’éviter des blessures sérieuses ou même incapacitantes
Pour l’instant, l’affaire n’a pas été totalement abordée mais logiquement et en accord avec les règles du Code de la Route, l’usage du téléphone sera lui aussi prohibé lorsque l’on conduit un engin de déplacement personnel.
Enfin, ce dernier point est encore en discussion mais nous pourrions aller vers une immatriculation des trottinettes électriques afin de mieux les identifier en cas d’infraction ou d’accident.
7- Une assurance spécifique
Alors que l’usage d’une trottinette sans moteur, d’un vélo ou d’un skateboard est généralement couvert par l’assurance dite « Responsabilité Civile » incluse dans l’assurance habitation, il semble que l’on s’oriente vers une assurance spécifiquement dédiées aux nouveaux moyens de déplacement personnel. Celle-ci serait plus ou moins établie dans les mêmes termes qu’une assurance auto ou moto.
Voilà donc, à quelques détails près, les mesures qui entreront en vigueur à la rentrée prochaine sur l’ensemble du territoire français et qui devraient mettre un peu d’ordre dans la jungle actuelle qu’est l’usage de ces moyens de transport « unipersonnels.
Rappel en images :
Les premiers documents officiels
A suivre à la rentrée 2019.
Via LeParisien, Ministère de l’Interieur.
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1500 euros , Vraiment ? Pour souligner le caractère totalitaire de cette décision prise à cause d'une opinion publique revancharde, voici le barème des infractions routières ; 1500 euros d'amende correspond à un dépassement de 50 Km/h de la vitesse maximum autorisée
https://www.legipermis.com/infractions/exces-de-vitesse.html
C'est totalement scandaleux. Et au-delà de ça, pourquoi une trottinette ne peut pas rouler à plus de 25 km/h ?