Loi d’Orientation des Mobilités : Automatisation des restrictions de circulation en cas de pollution

Après la fin des motorisations thermiques en 2040, la probable fin de la publicité automobile, la Loi d’Orientation des Mobilités si chère à Elisabeth Borne, la ministre des transports, livre son troisième opus.
Celui-ci concerne plus particulièrement les automobilistes vivants en milieu urbain, péri-urbain ou dans des zones régulièrement touchées par des pics de pollution (Vallée de l’Arve, Bretagne).

Un préambule quasi obligatoire

Les députés nous rappellent pour la énième fois comme le font depuis des mois certains écologistes, certains services de l’état et quelques professeurs ou chercheurs patentés : « Il y a en France plus de 48.000 décès par an qui seraient attribués aux particules fines selon une étude de Santé publique France publiée en 2016. La moitié de ces 48.000 morts se situerait dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants ».
Le décor est donc posé, les députés qui travaillent dans les commissions des transports et du développement durable peuvent y aller et se lâcher.

Automatisation des restrictions…

Les membres de la commission du développement durable à l’Assemblée Nationale vient donc d’adopter un nouvel amendement LREM. Pour que l’affaire est du poids et pèse au moment de la décision, on apprend que cet amendement a l’entier soutien de la ministre concernée par le sujet.
Cette nouvelle loi prévoit la mise en place automatique des restrictions de circulation lors des épisodes de forte pollution.

Bien que récemment revus, les principes d’application des restrictions de circulation vont encore évoluer et se dispenseront désormais des décisions des préfets. A l’avenir
pour ces fameuses restrictions soient déclenchées plus vite, il n’y aura plus besoin de décision et de réflexion humaine ou préfectorale.
En effet, la mise en place de ces mesures se fera automatiquement et se déclenchera de manière autonome quand les seuils seront atteints ou dépassés.
Les systèmes d’alerte entreront en action de manière automatisée pour annoncer les baisses de vitesse maximale autorisée, la circulation alternée ou les vignettes Crit’Air autorisées.

… et de l’entrée en vigueur des sanctions

Au moment de l’entrée en vigueur des mesures restrictives, les services de l’état concernés seront prévenus par messages de la situation et pourront agir sans attendre pour verbaliser ou immobiliser les irresponsables conducteurs pollueurs.
Ces nouveaux « moyens » anti-pollution viendront s’ajouter à ceux existants ainsi qu’aux nouveaux principes des voies de circulation et des places de stationnement réservées exclusivement aux véhicules à faibles émissions (véhicule hybride rechargeable) et sans émissions (véhicule électrique).

Ces nouvelles dispositions législatives seront applicables en même temps que les autres décisions inscrites dans la déjà réputée Loi d’Orientation sur les Mobilités.

Via AN, AP, AFP.