Etat français : De l’homicide involontaire à l’homicide routier et autres nouvelles dispositions en matière de sécurité routière

Ce lundi 17 juillet se tenait un Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR). Durant cette réunion, la première ministre Élisabeth Borne a officiellement annoncé que les décès provoqués par des usagers de la route sous l’emprise de l’alcool et/ou de stupéfiants (avec ou sans circonstance aggravante) ne seront plus considérés comme des homicides involontaires dès les prochains mois mais comme des homicides routiers qui sont une nouvelle qualification judiciaire.
Ainsi, l’usage de produits stupéfiants et d’alcool au volant seront à l’avenir plus sévèrement réprimandés mais dans le même temps les petits excès de vitesse verront leurs sanctions allégées.

Mesure phare et chasse aux addictions

Avec la création de l’homicide routier, la cheffe du gouvernement montre qu’elle a entendu les associations de victimes des accidents de la route et qu’elle veut aller dans leur sens mais aussi celui d’une partie de la population.
Elisabeth Borne de déclarer :
« J’entends les associations de victimes qui sont choquées que l’on parle d’homicide involontaire quand on a un conducteur qui a pu boire de l’alcool ou prendre des stupéfiants avant de prendre la route. Nous allons donc créer une qualification d’homicide routier.Tout conducteur qui tue une personne sur la route et serait aujourd’hui poursuivi pour homicide involontaire sera désormais poursuivi pour homicide routier. Cela va supposer un changement législatif. Il y a des propositions de lois, notamment de la majorité, sur ce sujet, donc je pense que cela pourra être jugé très rapidement. »
Le garde des Sceaux d’ajouter :
« Nous avons décidé la création d’une infraction nouvelle : l’homicide routier, la blessure routière. Nous détachons cette qualification des autres homicides et blessures involontaires de façon à ce que cette infraction soit spécifique ».
Cette nouvelle évolution de la loi a été décidée après divers arbitrages entre les ministères porte mais aussi des concertaions avec les associations qui réclamaient cette mesure depuis plusieurs années. Cette qualification vise surtout à sanctionner plus sévèrement des comportements dangereux sur la route parce liés à l’alcool mais aussi, et de plus en plus souvent, aux produits stupéfiants.

Toutefois, les associations regrettent qu’aucun calendrier ne soit annoncé pour la mise en place de cette mesure judiciaire importante. Cette qualification et les mesures associées s’appliqueront après chaque accident mortel dont les causes sont liées aux éléments cités précédemment.
Les sanctions prévues par la loies ne devraient pas changer puisqu’il semble que l’article 221-6-1 du Code pénal prévoyant aujourd’hui une peine cinq ans d’emprisonnement et une amende de 75.000€ ne sera pas retoqué mais cette peine « de base » pourra être doublée (comme aujourd’hui).
Ainsi, en cas de circonstances aggravantes cumulées comme l’état d’ivresse, la consommation de stupéfiants et/ou un excès de vitesse supérieur à 50 km/h au dessus de la limite autorisée. Ainsi, le prévenu dans un tel dossier encourra jusqu’à dix ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre les 150.000€.
En annonçant cette mesure, la première ministre entend lutter fermement contre le fléau des conduites addictives au volant et elle assure que le gouvernement va être « intraitable » sur le sujet et qu’il sanctionnera plus sévèrement les comportements dangereux.
Lors du constat de la conduite sous l’emprise de la drogue, le nombre de points retirés du permis de conduire passera de 6 à 8.

E. Borne d’ajouter que toute conduite sous l’emprise de stupéfiants ou de l’alcool entraînera désormais la suspension obligatoire et probablement immédiate du permis de conduire par le préfet alors que jusqu’à présent cette une mesure était facultative. C’est le représentant de l’État dans chaque département qui pourra déterminer la durée de rétention du fameux sésame, ceci dans le cadre prévu par la loi.

Les autres mesures

Lors de ce CISR de juillet 2023, l’état a pris la décision de s’attaquer aux grands excès de vitesse, c’est à dire à ceux de plus de 50 km/h au dessus la limite autorisée. Ces excès vont être plus durement sanctionnés et ils vont devenir automatiquement des délits qui seront punis par deux mois d’emprisonnement, 3.750€ d’amende et un retrait de six points sur le permis de conduire.
Pour en finir avec les petits arrangements en famille ou entre amis pour les retraits de points, l’état français va créer dans les prochains mois un délit de dénonciation frauduleuse.
C’en sera alors fini des points perdus retirés sur le permis de conduire de Mamie Lucette ou sur celui d’un copain qui a le permis mais pas la voiture.

Toujours dans les mesures annexes, on notera la possibilité de suspendre le permis de conduire d’une personner en cas de suspicion d’inaptitude à la conduite avant un passage devant une commission médicale agréée qui devra déterminer le niveau de capacité à la conduite d’un véhicule motorisé.
Cette dernière mesure ne concernera pas que les seniors de plus de 70 ou 75 ans mais l’ensemble des usagers de la route même les plus jeunes.

Du point de vue de l’enseignement de la sécurité routière et du permis de conduire, le système éducatif va évoluer notamment pour tenir compte du futur permis de conduite que l’on pourra obtenir à partir de 17 ans dès 2024, la formation à la sécurité routière va être renforcée à l’école et ce dès le primaire.
L’état veut aussi mettre en place une meilleure formation pour les cyclistes car de plus en plus de jeunes utilisent un vélo en milieu urbain ou péri-urbain où ils sont soumis aux dangers de la circulation.

La première ministre n’est pas revenu sur le cas du permis de conduire « à vie » qui voit sa situation perdurer et son usage non soumis à des évaluations au cours de la vie des automobilistes ou des motards.
Dans les prochains mois, dans les zones urbaines, afin de mieux protéger les plus vulnérables c’est à dire les piétons et les cyclistes, la vitesse maximale autorisée va être réglémentée avec une limitation fixée à 30 km/h dans toutes les rues sans trottoirs.

Enfin, mais cela avait été annoncé il y a quelques temps déjà mais à partir du 1er avril 2024, il n’y aura plus la fameuse vignette verte d’assurance. Les contrôles ne se feront plus à partir du petit carré collé sur le pare-brise mais via un fichier informatisé qui sera alimenté par les compagnies d’assurance. Voilà qui promet, au moins dans les premiers temps, quelques prises de tête ou quelques embrouillent avec ceux qui n’auront pas d’assurance automobile.

Via CISR, Gouv.fr, AP.