L’affaire n’est pas nouvelle puisque différents cas de sanction pour stationnement gênant devant son propre garage existe depuis déjà quelques années. Il me vient à l’esprit le cas de la ville de Colombes qui sanctionne ce type « d’infraction » depuis déjà six ans et qui ne faisait que confirmer un premier arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2011 qui rappelait que le fait de garer son véhicule devant chez soi, sur la voie publique, contrevient au principe d’égalité de tous les automobilistes devant la loi. Et cela constitue même une gêne pour les piétons si le véhicule empiète sur le trottoir. L’affaire entrainait alors une amende forfaitaire de 35€. Dans les cas extrêmes, et si un agent détenteur de l’autorité publique estimait qu’il y avait gène cela pouvait aller jusqu’à la mise en fourrière du véhicule (auto, fourgon, moto).

Le sujet revient sur la table en cet été 2017 avec la même Cour de Cassation qui ne se déjuge pas mais qui renforce sa position et estime de manière définitive et nationale que que l’article du code de la route sur le stationnement gênant s’applique également aux propriétaires du garage ou de la voie concernés.

En effet, la dite Cour a cassé il y a quelques semaines (20/06/2017) un jugement rendu par un tribunal de police qui avait relaxé un automobiliste poursuivi dans ce cas de figure. Le conducteur qui est aussi le propriétaire d’un garage avec accès par un « bateau » avait fait l’objet d’un procès-verbal pour stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble. L’homme avait, comme le permet la loi, contesté la dite sanction pécuniaire en mettant en avant le fait que l’immeuble et le garage lui appartenaient mais aussi en expliquant que le trottoir était resté totalement libre pour ne pas gêner les aller et venues des piétons. Considérant le bien fondé des arguments et leur « bon sens, le tribunal de police compétent avait relaxé le conducteur mais aussi propriétaire du garage.
Ce jugement n’ayant pas été jugé conforme à l’application stricte de la loi, le ministère public a fait appel de ce jugement et porté l’affaire devant la plus instance juridictionnelle française, la Cour de Cassation.

Dans ces trois cas de figure, vous êtes verbalisables :

La Cour ne s’est pas déjugée de ses précédentes décisions et a bien confirmé la position de l’officier du ministère public? Dans son arrêt, il est expliqué que l’article du Code de la Route (Art.  R417-10) était applicable sans exception aucune aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès (garage ou voie privée et sans issue).
De fait, l’action de garer sa voiture sur un bateau devant un garage ou une voie privée, ne serait ce que pour décharger son coffre est définitivement classée comme un stationnement gênant et entraine automatiquement une contravention de classe 2 c’est à dire une amende forfaitaire de 35€. Celle ci peut passer à 135€ si on empiète sur le trottoir… ou plus exactement le bateau d’accès au lieu de parking privé. Par ailleurs, il ne vous faudra pas oublier que l’entretien et la refection du dit bateau d’accès sont bien sur à la charge du propriétaire et/ou de l’utilisateur du garage du chemin privé.

Gardez désormais à l’esprit qu’il ne faudrait même plus compter sur la mansuétude ou le bon sens d’un tribunal de police en cas de contestation d’une verbalisation puisque de fait cette nouvelle jurisprudence viendra renforcer les précédents jugements ou arrêts qui n’étaient pas toujours appliqués ou seulement localement comme c’est le cas à Colombes dans les Hauts de Seine.

Via CdC, BFM.


Commentaires

Plus d'articles