Avec la prochaine entrée en vigueur de la limitation de vitesse à 80 km/h, la mise en service des voitures radars banalisées gérées par des entreprises privées est une des deux grandes mesures 2018 instaurées par l’état français en matière de sécurité routière.
Vendues comme un bienfait pour notre sécurité (aussi bien sur la route qu’au quotidien du fait de changement d’affectation des policiers et gendarmes), les voitures radars semblent toutefois poser quelques vrais problèmes légaux tant du point de vue des automobilistes et des associations que de celui de l’état.
Le point de droit qui pose problème depuis le lancement de l’opération est celui de la légalité du principe de ce type de contrôles réalisés par des sociétés privées.

Si on en croit Le Canard Enchainé, une note interne du ministère de l’Intérieur pourrait bien aider l’Association 40 millions d’automobilistes qui a déposé un recours devant le Conseil d’Etat le 30 mars dernier. L’association souhaite faire annuler la privatisation des radars mobiles et embarqués au motif que les services de police ne peuvent en aucun cas être sous-traités à une société privée. Cela relève même du bon sens et des missions « basiques » de l’état.
Si on ouvre ici la porte à la privatisation des missions de la Police, on ouvre donc une sorte de boîte de Pandore qui permettra très rapidement la mise en place de polices privées totalement inacceptables dans un pays démocratique et républicain.

A la lecture du document officiel révélé par Le Canard Enchainé, on apprend que même le Ministère de l’Intérieur, aujourd’hui dirigé par Gérard Collomb, doute assez sérieusement de la légalité du système car il ne serait pas conforme à la loi française.

On découvre ainsi qu’une note de la DLPAJ (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques) en date du 30 mars 2017, c’est-à-dire avant le l’appel d’offres lancé par l’état français à la fin du printemps dernier, explique que l’externalisation de cette mission des contrôles de la vitesse devrait être prévue par la loi. Cette dernière doit obligatoirement prévoir la possibilité de déléguer des missions de police à des opérateurs privés ainsi que le strict cadre légal des missions sous-traitées.
Cette affaire juridique et d’importance pour nos libertés n’était pas traitée en 2017 et ce n’est toujours pas le cas au printemps 2018 c’est-à-dire près de 14 mois après le lancement de ce programme routier répressif. Entre temps, l’état à signé des contrats, validé du matériel de contrôle et de communication, lancé le programme comme si de rien n’était et fait une belle promo de cette « nouveauté illégale » qui est déjà en action en Normandie.
La Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques rappelle que ces contrôles réalisés par des voitures peuvent être uniquement considérés comme une activité matérielle de police et qu’en aucun cas il ne peut s’agir d’une délégation de service public.
L’organisme officiel poursuit en expliquant que le matériel mis à disposition par l’état français et ses services de police dans le cadre d’un contrat passé avec les entreprises du secteur privé risque d’être considéré comme un prêt de main-d’œuvre illicite. Enfin, l’état actuel de la loi note l’impossibilité de vérifier la moralité et la probité des agents mettant en œuvre ces missions qui relèvent normalement et fort logiquement des attributions des services de police et de gendarmerie.

Ici, nous ne sommes pas dans les points de détails mais dans des problèmes juridiques et législatifs majeurs puisqu’ils touchent à nos libertés mais aussi à des fonctions régaliennes de l’état.

L’affaire est à suivre dans les prochains jours et prochaines semaines notamment au moment de la décision du conseil d’Etat.

Pour compléter, retrouver Daniel Quéro dans un débat « Face à la presse » sur le sujet automobile du moment.

NDLA : pour ceux qui voudraient redécouvrir les voitures radar privées, il vous suffit de cliquer sur le lien en fin de ligne qui vous mène chez nos amis et confrères de Radars-auto.

Via LeCanardEnchainé, AP, AFP, 40Millionsd’Automobilistes, LeFigaro, Youtube, AutoK7.


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